Attention aux constructions légales en zone de faible densité urbaine !

Cour de cassation, 20 octobre 2021, n°19-23.233 FD

Des propriétaires font construire une extension en limite de propriété selon les règles d’urbanisme applicables.
Cette extension mesure 17m de longueur et 4m de hauteur et prive de vue et d’ensoleillement la piscine de leur voisin.
Ce dernier en demande la démolition au titre du trouble anormal du voisinage causé par la perte de la vue et la perte d’ensoleillement.

Les juges valident et ordonnent la démolition de l’extension.

Au titre de votre devoir d’information et de conseil pensez à bien informer vos clients que dans ces zones à faible densité les troubles anormaux du voisinage prennent le dessus sur les règles d’urbanisme. Il est donc impératif de procéder à une négociation avec ses voisins même si la construction est légale, sous peine de devoir démolir son ouvrage.

Attention aux constructions légales en zone de faible densité urbaine !

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