Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
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Depuis le 1er janvier, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers et leurs annexes sur le site impôts.gouv.fr et d’indiquer le statut de ce bien (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant) ainsi que, dans le cas où il est loué, l’identité des occupants et la situation du bien au 1er janvier 2023.
Le dernier délai, auparavant établi au 30 juin 2023, vient d’être prolongé au 31 juillet 2023.
Une sous-location sans l’accord du bailleur est consentie. Le bailleur attaque le sous locataire pour un éventuel surplus de loyer et se voit débouté de son action.
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, l’intérêt réside dans le rappel des règles :
Le bailleur peut toutefois demander la résiliation du bail.
Une dame est occupante sans droit ni titre d’un logement depuis une décision du tribunal mais elle s’est maintenue dans le bien.
En s’appuyant contre le garde-corps de la fenêtre de la cuisine, elle passe à travers et tombe au sol de l’autre côté. Elle attaque le propriétaire pour défaut d’entretien et obtient sa condamnation et réparation des dommages subis.
En effet, l’obligation d’entretien et de sécurité du bien incombe au propriétaire quelque soit le statut de l’occupant.
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n°
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.
