🔍 Des locaux donnés à bail par une SCI subit des dégradations au niveau de la pompe à chaleur dont ils sont équipés. Peu de temps après, la société qui en est locataire donne congé et restitue les lieux sans avoir purgé tous les impayés de loyer.
Toutefois, avant de partir, la locataire confie à un technicien les travaux de remplacement de la pompe à chaleur dégradée durant son occupation des locaux. Elle comptait ainsi laisser à la SCI (bailleresse) la charge du coût des travaux en cours. Sans attendre la fin des travaux, la SCI assigne la locataire et la société de maintenance en indemnisation. Le préjudice subi par la SCI est lié à la fois au coût de remplacement de la pompe et aux impayés de loyer.
La Cour rappelle que le préjudice résultant du mauvais entretien de l’équipement peut être établi et réparé même si les travaux de remplacement ne sont pas intégralement réalisés. Pour se voir allouer l’indemnisation, la bailleresse devra démontrer le lien de causalité entre ce préjudice et une faute contractuelle du locataire.
La Cour rappelle que le préjudice résultant du mauvais entretien de l’équipement peut être établi et réparé même si les travaux de remplacement ne sont pas intégralement réalisés. Pour se voir allouer l’indemnisation, la bailleresse devra démontrer le lien de causalité entre ce préjudice et une faute contractuelle du locataire.
A noter : ⚠️ Le cas d’espèce n’est qu’une illustration des règles habituelles : d’une part il est nécessaire pour le propriétaire bailleur de démontrer la faute du locataire, d’autre part la Cour rappelle le principe de réparation intégrale selon lequel il n’est pas nécessaire de justifier par des devis et factures de réparation pour pouvoir être indemnisé.
La Cour de cassation rappelle : le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas si le propriétaire vend l’intégralité de l’immeuble. Le locataire n’a de priorité que pour le local qu’il occupe, pas pour tout l’ensemble immobilier.
Le Conseil d’État précise : un syndic peut agir en justice sans autorisation de l’AG, tant qu’aucun copropriétaire ne conteste. Ni le juge ni l’adversaire ne peuvent invoquer ce défaut d’autorisation. Une sécurité importante pour vos contentieux en copropriété.
Un bailleur commercial ne peut retenir le dépôt de garantie sans preuve de faute du locataire. La Cour d’appel de Paris le rappelle et une loi va bientôt imposer un délai maximal de 3 mois pour la restitution.
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