Ces dernières années, les arnaques aux fausses annonces de location se sont multipliées. De nombreuses personnes, pensant avoir réservé un logement pour leurs vacances, se sont retrouvées sans rien une fois sur place. Vacances gâchées, argent perdu et peu de chances d’être dédommagé de quoi que ce soit : les coupables se sont envolés depuis bien longtemps lorsque la supercherie est démasquée.
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 21.02.2023, n°11-21-001343
Dans une affaire récente, un célèbre site internet a été poursuivi pour avoir publié de telles annonces. Les victimes avaient réservé un logement via la plateforme et avaient ensuite effectué un paiement, après avoir reçu un mail frauduleux sur lequel apparaissait le logo du site.
Des dizaines de victimes se sont unies, et une action de groupe a été diligentée contre la plateforme en ligne, lui reprochant son manque de vigilance et souhaitant ainsi voir sa responsabilité engagée.
La plateforme soutient pour sa défense, qu’elle ne peut être considérée que comme un hébergeur. Cette notion est importante car elle signifie que le site n’a qu’un rôle passif de stockage des informations, sans y apporter de modifications. Une telle qualification ne permet donc pas de voir sa responsabilité engagée en présence d’annonces frauduleuses.
Les juges vont être d’un tout autre avis. Au contraire, ils ont qualifié la plateforme d’éditeur. Cette qualité implique que la plateforme intervient en réalité de manière active dans la publication et la gestion des informations fournies par les utilisateurs du site. Cette qualification est lourde de conséquences car cela signifie que la responsabilité de la plateforme peut être engagée du fait des contenus publiés sur son site.
Pourquoi ce rôle d’éditeur a-t-il été retenu par le tribunal ? Il faut se pencher sur le mode de fonctionnement de la plateforme pour le comprendre. Les juges ont étudié cela de près. Ainsi, le fait que le site ne permette pas à n’importe qui de s’inscrire en tant qu’utilisateur, que le contenu des annonces soit encadré par leurs conditions générales, ou encore qu’il se réserve le droit de ne pas publier certaines annonces, a fait pencher la balance sur cette qualification d’éditeur. La responsabilité du site pouvant alors être retenue par le tribunal.
La plateforme a ainsi été condamnée à indemniser une soixante de personnes victimes d’escroquerie.
dans une autre affaire, les juges avaient également attribué la qualité d’éditeur à une autre célèbre plateforme d’annonces en ligne (Cour d’appel de Paris 3.01.2023 n°20/08067)
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