Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
En immobilier, la fiscalité est rarement un détail.
SCI à l’IS ou à l’IR, location nue ou meublée, micro ou réel, LMNP ou LMP…
Nous voyons chaque semaine des professionnels hésiter, comparer, douter — parfois conseiller sans avoir une vision globale du mécanisme.
Et ce n’est pas un manque de compétence.
C’est simplement que la fiscalité immobilière est devenue complexe.
C’est justement pour cela que nous avons conçu ce schéma.
Un document synthétique, clair, structuré, qui permet de visualiser en un coup d’œil :
Nous l’avons construit à partir des questions récurrentes que vous nous posez en formation. Parce que nous connaissons votre réalité terrain et nous savons que vous avez besoin de supports clairs et opérationnels.
Si vous souhaitez le conserver, l’imprimer ou l’utiliser en support lors de vos rendez-vous, nous le mettons également à votre disposition en téléchargement en cliquant ici
Ce schéma est un outil de synthèse.
Mais derrière chaque case se cachent :
Si vous souhaitez sécuriser vos pratiques et développer une véritable expertise en fiscalité immobilière, notre formation spécialisée :
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Le bailleur peut retirer son offre de vente avant l’acceptation du locataire commercial. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026.
Depuis 2024, la voie électronique est la règle en copropriété. Découvrez les nouvelles obligations des syndics, les risques et les recommandations GRECCO.
Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01
ou par e-mail à contact@immodroit-
ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.
Notre équipe commerciale est disponible pour vous !