Organisme référencé Datadock

Formation IAS (Courtage en Assurance)

Formation IAS - A2P1
Formation obligatoire - DDA

15 HEURES ( 2 jours )

Ouvert à tous

  • Comprendre les fondements juridiques du contrat d’assurances  
  • Maîtriser les mécanismes de prescription en droit des assurances  
  • Appliquer une méthode pratique de gestion des sinistres en assurances construction  
  • Optimiser la stratégie de recours en matière d’indemnisation  

JOUR 1

I– La formation du contrat d’assurance

  • L’information de l’assuré

  • L’information de l’assureur

II– Le contenu du contrat d’assurance

  • Intro Rappel des règles probatoires

  • La définition de la garantie

  • Les exclusions et limitations de garantie

III– L’exécution du contrat d’assurance

  • Les obligations de l’assuré

  • Les obligations de l’assureur

  • La subrogation légale du droit des assurances

IV– L’extinction du contrat d’assurance

  • La disparition de l’objet

  • La résiliation annuelle

  • La résiliation infra-annuelle

V– La prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

  • Information relative à la prescription biennale

  • Domaine de la prescription biennale

  • Point de départ de la prescription biennale

  • Interruption de la prescription biennale

  • Suspension de la prescription biennale

  • Renonciation à invoquer la prescription biennale


JOUR 2

Fil rouge : un dossier anonymisé du cabinet en dommage-ouvrage (méthode de clinique juridique)

Introduction

  • Distinction rapide droit commun de la responsabilité et droit des assurances

  • Balayage des assurances immobilières
    ✓ La MRI
    ✓ La GLI
    ✓ La PNO
    ✓ Les assurances construction

  • Les pièges des conventions inter-assureurs

I– L’ouverture du sinistre : les bons réflexes pour une gestion rapide et complète

  • La déclaration

  • Les pièces

  • Les demandes

  • Spécificités en fonction de chaque assurance

II– L’expertise : pierre angulaire d’une bonne indemnisation

  • Les différents types d’expertise (amiable, contradictoire, arbitral judiciaire)

  • Le bon accompagnement

  • Tips et astuces

III– La gestion du sinistre

  • Qui fait quoi

  • Les indemnisations garanties par garantie (remise en état, préjudice de jouissance, autres préjudices)

IV– Les voies de recours

  • Le référé expertise

  • La transaction

  • La procédure judiciaire au fond

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée 
  • Questions orales ou écrites
  • QCM de sortie 
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

700€

Formation IAS - A2P2
Formation obligatoire - DDA

Expertise en droit des assurances
& pratiques professionnelles 2026 

15 HEURES ( 2 jours )

Ouvert à tous

  •  Sécuriser juridiquement leurs pratiques face aux évolutions récentes  
  •  Identifier et éviter les risques de mise en cause (RC pro, devoir de conseil)  
  •  Gérer des sinistres complexes avec une approche stratégique  
  •  Maîtriser les interactions entre assurances et droit immobilier  
  •  Anticiper les contentieux et optimiser les recours

JOUR 1 : Actualisation juridique & risques professionnels 

 

Évolutions récentes en droit des assurances 

  • Jurisprudences marquantes (devoir de conseil, exclusions, prescription)  
  • Réformes impactantes (résiliation infra-annuelle étendue, digitalisation)  
  • Renforcement des obligations d’information 

 

Responsabilité des professionnels (focus immobilier) 

  • Responsabilité civile professionnelle : cas concrets  
  • Défaut de conseil : comment il est retenu par les juges  
  • Perte de chance et préjudices indemnisables  
  • Mise en cause du professionnel dans la gestion assurantielle 

 

Clauses sensibles & pièges contractuels 

  • Clauses d’exclusion : validité et contestation  
  • Plafonds de garantie et franchises  
  • Nullité pour fausse déclaration / réticence  
  • Opposabilité des clauses à l’assuré 

 

Prescription & délais : stratégies pratiques 

  • Prescription biennale : rappels + subtilités avancées  
  • Causes d’interruption/suspension en pratique  
  • Risques de forclusion  
  • Stratégies pour sécuriser un dossier 

 

JOUR 2 : Gestion experte des sinistres & stratégie contentieuse 

 

Gestion des sinistres complexes 

  • Sinistres à enjeux élevés (construction, DO, RC)  
  • Multiplicité d’intervenants (assureurs, experts, avocats)  
  • Coordination et stratégie globale 

 

Expertise : levier clé de l’indemnisation 

  • Contester une expertise  
  • Se positionner face à l’expert  
  • Expertise judiciaire vs amiable : enjeux  
  • Pièges fréquents 

 

Indemnisation & optimisation 

  • Calcul des indemnités (préjudices matériels / immatériels)  
  • Refus de garantie : comment réagir  
  • Négociation avec l’assureur  
  • Transaction vs contentieux 

 

Stratégies de recours & contentieux 

  • Recours subrogatoire  
  • Référé expertise : quand et pourquoi  
  • Procédure au fond : logique et timing  
  • Gestion du risque judiciaire 

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée 
  • Questions orales ou écrites
  • QCM de sortie 
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

700€

Formation IAS - Niveau 2
Mandataire ou intermédiaire en assurance

150 HEURES

Ouvert à tous

  • Acquérir préalablement à l’exercice de l’activité commerciale en assurance (formation initiale) des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative. 
  • Acquérir les compétences générales sur l’environnement juridique du secteur de l’assurance et de l’opération d’assurance, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment. 
  • Acquérir les compétences techniques sur les différentes opérations d’assurance : assurance de personnes, assurance de biens et de responsabilités. 
Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II
  • Module 1 : Les savoirs généraux  
    • La présentation du secteur de l’assurance – Définition de l’opération d’assurance – Rôle économique et social de l’assurance – Les intervenants 
    • Les différentes catégories d’assurance – Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité – Assurances individuelles / assurances collectives – Assurances obligatoires / assurances facultatives – Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire – Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation 
    • L’intermédiation en assurance – Le champ d’application de la réglementation – les différentes catégories d’intervenants dans l’intermédiation – Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiation – La responsabilité des intermédiaires – Le contrôle et les sanctions – Les modes de distribution réglementés 
    • La relation avec le client – Les informations à communiquer au client : informations précontractuelles, informations contractuelles, informations concernant l’intermédiaire – Le conseil adapté, la formalisation du conseil, le suivi du client – La survenance et la gestion de l’événement garanti – La protection du consommateur – Les modes de règlement des litiges – La déontologie 
    • La lutte contre le blanchiment – La vérification d’identité – La déclaration de soupçon – Les procédures internes 
  • Module 2 : Les assurances de personnes : incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé  
    • L’assurance contre les risques corporels (incapacité-invalidité-décès) – Les règles de la sécurité sociale – Les conditions de souscription et de tarification – Les garanties et les exclusions – Les prestations et leur règlement – Les spécificités de l’assurance emprunteur 
    • La dépendance – Le risque dépendance – Les conditions de souscription et de tarification – Les garanties et leurs limites – Les prestations et leur règlement – Les services à la personne et les prestations d’assistance 
    • L’assurance complémentaire santé – L’articulation de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire – Les contrats responsables – Les conditions de souscription et de tarification – Les garanties et les exclusions – Les prestations – Les modes de règlement 
  • Module 3 : assurances de biens et de responsabilité 
    • L’appréciation et la sélection du risque – L’identification des besoins – L’appréciation des risques encourus – Les critères d’acceptation d’un risque – La prévention et la protection 
    • Les différents types de contrats – L’assurance automobile – Les multirisques « standard » – Les assurances de responsabilité civile – La protection juridique – L’assistance 
    • La présentation des garanties et la tarification  
    • La vie du contrat – Le paiement des cotisations – Le règlement des sinistres 

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée 
  • Questions orales ou écrites
  • QCM de sortie comprenant 100 questions. Afin de valider la formation, il faudra justifier au minimum de 70 bonnes réponses
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

• Possibilité de session en inter en salle à partir de 4 stagiaires sur toute la France

• Tarif inter entreprise : 1590 € Net par stagiaire

• Tarif intra entreprise (salariés uniquement) : 3300 € Net pour l’entreprise

• Possibilité de tarifs négociés pour inclure vos agents commerciaux lors de la formation

Nous contacter

Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.

Notre équipe commerciale est disponible pour vous !

En envoyant ce formulaire, j'accepte que les informations inscrites soient traitées dans le cadre de la demande.
Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Disponibilités

Remplissez ce formulaire pour connaître
les dates de la formation qui vous intéresse.