Loyer suspendu en cas de péril ? Pas si simple !
⚠️ Jusqu’en 2024, même un local en péril grave ne permettait pas de suspendre les loyers… Découvrez ce qui a (enfin) changé pour les baux commerciaux
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En tant que professionnels de l’immobilier vous êtes amenés souvent à conseiller vos clients en matière d’urbanisme.
Les règles d’urbanismes sont complexes, comportent beaucoup d’exceptions et de dérogations à la règle.
Preuve en est, alors qu’une nouvelle Loi est entrée en vigueur le 16 juin 2025, relative à la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement, une proposition de Loi de réforme et de simplification du droit de l’Urbanisme a été déposée le 18 juin 2025, notamment pour expliciter cette nouvelle Loi.
Ce texte contient plus de 20 fois les mots « dérogeant », « dérogation », « déroger » …
Par ailleurs, au regard des enjeux environnementaux actuels, les règles d’urbanisme sont en mouvement perpétuel (végétalisation des villes et création de zones de non-artificialisation, lutte contre le réchauffement climatique, la raréfaction de l’eau, le recul du trait de côte…).
Il apparaît au regard de ces enjeux de plus en plus difficile de construire que ce soit à titre individuel ou dans le cadre de programmes de promotion immobilière.
La loi du 16 juin 2025, entrée en vigueur le 17 juin 2025 est venue pour pallier cette difficulté faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en logement.
Cela implique de maîtriser les changements de destination.
Dans ce contexte, difficile de bien conseiller et informer ses clients.
Une des clés pour faire face à ces difficultés est le certificat d’urbanisation.
IMMODROIT FORMATION vous explique comment faire en cinq point
Le certificat d’urbanisme informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes.
Le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne viendra jamais remplacer une déclaration préalable ou un permis de construire.
Le certificat d’urbanisme est régi par les dispositions des articles L 410-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (CUa), a pour objet de faire connaître les règles applicables à une parcelle. Il prévoit non seulement les règlementations prévues par le plan d’urbanisme local (PLU), mais également toutes les autres normes applicables au terrain en cause, comme un droit de préemption, l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)…
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), permettra, en plus de toutes les informations ci-dessus, de savoir si ce terrain est susceptible d’être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement. Il s’agira d’un guide à l’élaboration du projet.
Surtout l’existence d’un certificat d’urbanisme pose un principe de cristallisation des règles applicables.
En vertu des articles L 410-1 et suivants du code de l’urbanisme, le contenu du certificat est fixé durant 18 mois, après la date de son édition.
Cela signifie que si les règles du PLU change entre temps, ce sont les règles du PLU existant à la date d’édition du certificat d’urbanisme qui seront applicables.
Ainsi, « les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat » (C.E. 6 juin 2025 n° 491748)
La règle de cristallisation ne sera pas applicable, si de nouvelles mesures ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique doivent être prises par la collectivité.
La question s’est posée de savoir si un permis de construire qui n’était pas conforme aux règles fixées par le certificat d’urbanisme, mais conformes aux dispositions d’un nouveau PLU pouvait être rejeté ou non par la collectivité.
La commune des Lilas délivre le 22 octobre 2018 un certificat d’urbanisme à Madame A, sous l’empire du plan local d’urbanisme adopté par cette commune.
Le 27 mars 2020, la commune des LILAS adopte un nouveau plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) dit « d’Est Ensemble ».
Madame A dépose un permis de construire non conforme aux dispositions fixées par le certificat d’urbanisme, mais conforme aux dispositions du nouveau PLUI.
La commune refuse le permis de construire.
Le Conseil d’Etat par un arrêt du 6 juin 2025, annule la décision de la commune et accorde le permis de construire à Madame A.
Le certificat d’urbanisme permet de garantir le droit à construire d’une personne durant 18 mois, sous l’empire des règles existantes au moment de son édition.
Il n’a en revanche pas pour effet de priver le pétitionnaire (demandeur au permis de construire) « de son droit d’obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande » (C.E. 6 juin 2025 n° 491748)
Vos clients peuvent demander un certificat d’urbanisme en utilisant le formulaire CERFA n° 13410.
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📌 Le certificat d’urbanisme : un repère indispensable pour sécuriser vos projets
Entre lois mouvantes et impératifs environnementaux, les règles d’urbanisme sont de plus en plus complexes. Le certificat d’urbanisme permet de connaître les règles applicables à un terrain et de figer ces règles pendant 18 mois. C’est un outil stratégique pour tout professionnel de l’immobilier. Découvrez comment l’utiliser efficacement avec Immodroit Formation.
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En ce mois de juillet, quatre décisions marquantes viennent enrichir le droit immobilier. Réception tacite d’un ouvrage non achevé, action en réparation dans une copropriété malgré une clause de subrogation, suspension judiciaire d’une clause résolutoire dans un bail commercial, validité d’un congé malgré la régularisation tardive des loyers…
Autant de points cruciaux à connaître pour sécuriser vos pratiques en matière de construction, de location et de gestion immobilière. Décryptage des enseignements à retenir pour rester conforme au droit en vigueur
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