Airbnb & location courte durée : Loi Le Meur et jurisprudences 2025 décryptées. Obligations, copropriété, sanctions : faites le point et sécurisez vos pratiques. Formez-vous avec Immodroit.
Prescription en immobilier : la Cour de cassation rappelle que le délai de 5 ans court à compter de la découverte du manquement, notamment en cas de diagnostic erroné.
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
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