Le crédit d'impôt formation pour les chefs d'entreprise

La Cour d’appel de Colmar le rappelle : la notification obligatoire au notaire ne vaut pas offre de vente. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en présence d’une promesse de vente signée portant sur un bien préemptable

La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.

Sans accord écrit de l’occupant, un constat de travaux illégaux dans un logement est irrecevable en justice. Cour de cassation, 17 février 2026.