Le devoir de vérification
Au-delà du devoir de conseil et d’information : le devoir de vérification La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par
1- Pièces d’identité en cours de validité, avec photo et signature (une pièce au choix)
2- Pièces justificatives de domicile (une pièce au choix)
3- Documents attestant des activités professionnelles (une ou plusieurs pièces au choix)
4- Documents attestant des ressources (une ou plusieurs pièces au choix)
1- Pour les cautions personnes physiques (une pièce au choix)
1-1 Pour les cautions personnes morales (une ou les deux pièces)
2- Pièces justificatives de domicile (une pièce au choix)
3- Documents attestant des activités professionnelles (une ou plusieurs pièces au choix)
4- Documents attestant des ressources (une ou plusieurs pièces au choix)
Au-delà du devoir de conseil et d’information : le devoir de vérification La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par
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