Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Afin de faciliter l’accès au logement, mais aussi de soutenir la cohabitation intergénérationnelle, le Code général des impôts (CGI) organise des exonérations sur les revenus tirés de certaines locations.
C’est un dispositif qui permet à des personnes de plus de 60 ans de louer ou de sous-louer une partie de leur logement à un jeune (moins de 30 ans). L’objectif est double : renforcer le lien social d’une part, mais aussi faciliter l’accès au logement d’un jeune. Elle est développée depuis 2004, et soutenue par diverses associations. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a posé un cadre juridique à cette pratique.
L’article 35 bis du CGI, prévoit donc une exonération pour les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé, une partie de leur résidence principale. S’ils sont concernés par l’une des deux situations suivantes, alors ils ne seront pas imposés sur les revenus tirés de cette mise en location.
Pour rappel, est considéré comme résidence principale le logement qui est occupé au moins 8 mois par an. Pour les étudiants, on va considérer que leur résidence principale est le lieu où ils résident toute l’année, même s’ils conservent leur domicile légal chez leurs parents.
Les pièces mises en location par le propriétaire ne doivent pas être constitutives de logement indépendant, elles doivent au contraire faire partie de son habitation principale.
le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. Ces limites ne sont pas à l’appréciation du propriétaire. En effet, il existe un plafond annuel de loyer par mètre carré de surface habitable est applicable. Ce plafond est de 199€ en Ile de France et 147€ dans les autres régions pour 2023.
Exemple : à Montpellier, un propriétaire souhaite mettre en location une chambre de 16m². Son loyer ne devra pas excéder : (16m² x 147) / 12 = 196€ / mois.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
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