Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ? C’est un dispositif qui permet à des personnes de plus de 60 ans de louer ou de sous-louer une partie de leur logement à un jeune (moins de 30 ans). L’objectif est double : renforcer le lien social d’une part, mais aussi faciliter l’accès au logement d’un jeune. Elle est développée depuis 2004, et soutenue par diverses associations. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a posé un cadre juridique à cette pratique.
L’article 35 bis du CGI, prévoit donc une exonération pour les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé, une partie de leur résidence principale. S’ils sont concernés par l’une des deux situations suivantes, alors ils ne seront pas imposés sur les revenus tirés de cette mise en location.
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.