Immobilier Avril 2024 – dernières actualités juridiques
ACTUALITÉ JURIDIQUE avril 2024 Droit immobilier Sommaire De nouvelles communes classées zone tendue pour le mois de juin Du nouveau concernant l’audit énergétique Marche arrière
Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ? C’est un dispositif qui permet à des personnes de plus de 60 ans de louer ou de sous-louer une partie de leur logement à un jeune (moins de 30 ans). L’objectif est double : renforcer le lien social d’une part, mais aussi faciliter l’accès au logement d’un jeune. Elle est développée depuis 2004, et soutenue par diverses associations. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a posé un cadre juridique à cette pratique.
L’article 35 bis du CGI, prévoit donc une exonération pour les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé, une partie de leur résidence principale. S’ils sont concernés par l’une des deux situations suivantes, alors ils ne seront pas imposés sur les revenus tirés de cette mise en location.
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Retour sur l’impact de la loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur. Afin de
MODE OPERATOIRE CREDIT D’IMPOT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE Droit immobilier LE PRINCIPE : Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise (salarié,
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