Changement d’usage et réunion de deux locaux
Découvrez les règles du changement d’usage et les sanctions pour fusion de locaux
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Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ? C’est un dispositif qui permet à des personnes de plus de 60 ans de louer ou de sous-louer une partie de leur logement à un jeune (moins de 30 ans). L’objectif est double : renforcer le lien social d’une part, mais aussi faciliter l’accès au logement d’un jeune. Elle est développée depuis 2004, et soutenue par diverses associations. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a posé un cadre juridique à cette pratique.
L’article 35 bis du CGI, prévoit donc une exonération pour les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé, une partie de leur résidence principale. S’ils sont concernés par l’une des deux situations suivantes, alors ils ne seront pas imposés sur les revenus tirés de cette mise en location.
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Fausses annonces et escroquerie des vacanciers Arnaques aux fausses annonces de location Ces dernières années, les arnaques aux fausses annonces de location se sont multipliées.
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