Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur.
Afin de faciliter l’accès au financement, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans passer par le questionnaire médical. Sont ainsi concernés les personnes remplissant les conditions suivantes :
D’autres contrats minorent (voire annulent) la prise en charge en cas de nouvelle manifestation d’une pathologie antérieure à l’adhésion, lorsque celle-ci a été faite sans questionnaire médical. Il appartiendra cependant à l’assureur qui refuse la prise en charge sur un tel motif, de démontrer l’antériorité de la pathologie, ce qui n’est pas chose aisée. Pour ce faire, à la survenance du sinistre, l’assureur est en droit d’interroger son client, mais également son médecin. L’un comme l’autre sont en droit de refuser de transmettre les informations demandées par la compagnie d’assurance. Certains contrats vont plus loin, et indiquent qu’en cas de refus de transmission de ces éléments, il n’y aura aucune prise en charge.
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.