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Retour sur l'impact de la loi Lemoine concernant l'assurance emprunteur

L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur.

Afin de faciliter l’accès au financement, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans passer par le questionnaire médical. Sont ainsi concernés les personnes remplissant les conditions suivantes :

Demande d’un emprunt inférieur à 200 000 €
Etre âgé de moins de 60 ans à la date de fin du crédit

Le but étant d’éviter le paiement de surprimes pour les emprunteurs atteints d’une pathologie.

Le 15 janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier a rendu un rapport faisant le bilan de cette loi Lemoine. Il en ressort que 23% des prêts sont aujourd’hui réalisés sans questionnaire de santé.

Mais cette absence de questionnaire a engendré des situations non anticipées par le législateur. En effet, certaines compagnies d’assurance estiment que sans questionnaire de santé préalable, elles s’exposent à un risque plus important, car elles ne connaissent pas le passif médical du client qu’elles couvrent. Or, en matière d’assurance la réalisation du risque est une question essentielle, impactant la tarification.

Ainsi, on constate la mise en place de pratiques chez certains assureurs permettant d’atténuer cette prise de risque. Par exemple, certains vont proposer un prix plus élevé pour un contrat d’assurance souscrit en l’absence de questionnaire de santé.

D’autres contrats minorent (voire annulent) la prise en charge en cas de nouvelle manifestation d’une pathologie antérieure à l’adhésion, lorsque celle-ci a été faite sans questionnaire médical. Il appartiendra cependant à l’assureur qui refuse la prise en charge sur un tel motif, de démontrer l’antériorité de la pathologie, ce qui n’est pas chose aisée. Pour ce faire, à la survenance du sinistre, l’assureur est en droit d’interroger son client, mais également son médecin. L’un comme l’autre sont en droit de refuser de transmettre les informations demandées par la compagnie d’assurance. Certains contrats vont plus loin, et indiquent qu’en cas de refus de transmission de ces éléments, il n’y aura aucune prise en charge.

Enfin, un autre stratagème consiste à exclure non pas une nouvelle manifestation d’une pathologie préexistante, mais les suites ou conséquences de celle-ci. On peut s’interroger sur ce qui peut être qualifié comme « suite » ou « conséquence ». La charge de la preuve incombe ici aussi à l’assureur, à lui d’établir le lien entre l’état actuel de la personne et une pathologie antérieure.

La lecture des contrats d’assurance emprunteur doit ainsi se faire avec une grande attention, les clauses d’exclusion étant de plus en plus nombreuses, et parfois difficile à trouver mais aussi à interpréter.

Rappelons que l’objectif de la loi Lemoine était de rendre plus juste et simple l’accès à l’assurance emprunteur, un accomplissement en demi-teinte à ce jour.

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