Une société (locataire) loue un local à usage commercial dans un immeuble soumis à indivision. Quelque temps après, en février 2021, cet immeuble est frappé d’un arrêté de péril grave et imminent qui met les propriétaires (bailleurs) en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique. Les propriétaires devaient assurer la stabilité et la sécurité des ouvertures (portes, fenêtres, baies) considérées comme dangereuses, et mettre en place un tunnel de protection des piétons tout au long des travaux.
Continuant à exercer ses activités et à s’acquitter des loyers, la locataire décide d’assigner ses bailleurs en restitution et en suspension rétroactives des loyers : à savoir de la date d’émission de l’arrêté jusqu’à la réalisation des travaux exigés par l’administration.
La Cour de cassation valide le refus des bailleurs de restituer à la locataire les loyers déjà versés, et approuve qu’il n’y a pas lieu de suspendre le paiement de ceux à venir. Elle précise en ce sens que la loi, sous l’empire de la version antérieure de l’article L. 521-2 (du Code de la construction et de l’habitation) ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement. Or les locaux loués sont à usage commercial.
Il est important de noter dans le cadre de votre activité de gestion de baux commerciaux que désormais les loyers pourront être suspendus si le local commercial est soumis à un arrêté de péril grave et imminent. C’est la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 qui étend la suspension des loyers aux locaux commerciaux.
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.
Immodroit formation
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