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Facturation électronique, fiscalité et statuts juridiques des agents immobiliers et agents commerciaux (M06)


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

18-19 / 05 MATIN

  • Comprendre la réforme de la facturation électronique 
  • Choisir la bonne structure juridique 
  • Identifier son régime fiscal et social 
  • Émettre des factures conformes et sécurisées 
  • Sélectionner une plateforme de facturation adaptée 

Éviter les erreurs fréquentes et sanctions 

Ouvert à tous

Introduction, présentation, tour de table (15min) 

MODULE 1 – CONTEXTE & CADRE LÉGAL (45 min) 

1.1 Pourquoi la facturation électronique ? 

  • Objectifs de l’État (lutte contre la fraude, automatisation) 
  • Différences entre : 
  • Facture PDF 
  • Facture électronique structurée 
  • B2B / B2C / B2G : ce qui change réellement 

1.2 Calendrier légal 

  • Réception obligatoire 
  • Émission obligatoire 
  • Cas des micro-entrepreneurs 
  • Impact pour les agents immobiliers et agents commerciaux 

1.3 Définitions clés 

  • E-invoicing 
  • E-reporting 
  • Plateforme agréée (PA / ex-PDP) 
  • Formats (Factur-X, UBL, CII) 

📌 Exercice : Quiz rapide de compréhension 

 

MODULE 2 – FACTURATION ÉLECTRONIQUE OPÉRATIONNELLE (1h30) 

2.1 Fonctionnement concret 

  • Circuit d’une facture électronique 
  • Rôle de la plateforme agréée 
  • Archivage légal 

2.2 Prestataires & solutions 

  • Pennylane, Qonto, Sellsy, Sage, Tiime, Abby, Yooz, Indy, Cegid, etc. 

2.3 Critères de choix 

  • Budget 
  • Volume de factures 
  • TVA ou non 
  • Intégration comptable 

2.4 Démonstration (ou simulation) 

  • Mentions obligatoires 
  • Création d’une facture conforme 
  • Transmission via plateforme 

2.5 Erreurs fréquentes 

  • Mauvaise application de TVA 
  • Facturation sans SIRET de l’émetteur et du destinataire 
  • Oubli de mentions légales 
  • Délais de paiement 
  • Pénalités de retard 

📌 Exercice : Analyse de factures non conformes 

 

MODULE 3 – STRUCTURES JURIDIQUES (1h15) 

3.1 Panorama des structures 

  • Micro-entreprise 
  • Entreprise Individuelle (EI) 
  • EURL 
  • SASU 
  • SARL / SAS 

3.2 Cas spécifique des agents commerciaux 

3.3 Avantages / inconvénients par métier 

  • Structure, Avantage, Limites, Pour qui ? 

📌 Cas pratique : 

Quel statut pour un agent commercial immobilier qui facture 80 000 € / an ? 

 

MODULE 4 – RÉGIMES FISCAUX (1h15) 

4.1 TVA 

  • Franchise en base de TVA 
  • Dépassement de seuil 
  • TVA collectée / déductible 
  • Mentions obligatoires sur facture 

4.2 Impôt 

  • Impôt sur le revenu (IR) 
  • Impôt sur les sociétés (IS) 
  • Flat tax 

📌 Cas pratique : 

Rémunération vs dividendes 

 

MODULE 5 – RÉGIMES SOCIAUX (1h15) 

5.1 Panorama 

  • Micro-social 
  • Travailleur non salarié (TNS) 
  • Assimilé salarié 
  • Salarié 

5.2 Spécificités des TNS 

  • Protection sociale complémentaire 
  • Retraite 

📌 Cas pratique : 

Comparaison charges sociales : Micro vs SASU vs TNS 

 

MODULE 6 – SYNTHÈSE & PLAN D’ACTION (30 min) 

6.1 Checklist conformité 

  • Statut 
  • TVA 
  • Logiciel 
  • Mentions légales 
  • Archivage 

6.2 Anticiper 2026–2027 

  • Migration progressive 
  • Paramétrage 
  • Accompagnement expert-comptable 

 

Conclusion, questions / réponses, tour de table (15 min) 

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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