Organisme référencé Datadock
formation immobilier montpellier

DISCRIMINATION, OBLIGATIONS LÉGALES, DÉONTOLOGIE


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

14-15 Novembre 2022 (Après-midi)

30-31 Janvier 2023 (Matin)

20-21 Mars 2023 (Matin)

05-06 Juin 2023 (Matin)

 


Loi Alur

Maitriser les différents cas pouvant entrainer une discrimination en matière d’immobilier

Affiner sa connaissance du code de déontologie

Faire un point sur les responsabilités et obligations légales des professionnels de l’immobilier

Ouvert à tous
  • Lutte contre la discrimination (2 heures)
    • Article L225-1 du code pénal
    • La charte de la lutte contre la discrimination
    • Cas pratiques
  • Déontologie (2 heures)
    • L’évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
    • Le code déontologie et cas pratiques
    • L’évolution du code de déontologie
    • Les logements insalubres
  • Obligations légales et responsabilités
    • L’URSSAF et les agents commerciaux
    • Obligations d’affichage dans l’agence
    • Les conseils juridiques et techniques dus aux mandants
    • La responsabilité civile
    • La responsabilité pénale
    • La responsabilité des notaires

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

Nous contacter

Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.

Profitez de notre service gratuit de rappel accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 en cliquant ici

Notre équipe commerciale est disponible pour vous !

En envoyant ce formulaire, j'accepte que les informations inscrites soient traitées dans le cadre de la demande.
Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Disponibilités

Remplissez ce formulaire pour connaître
les dates de la formation qui vous intéresse.