Syndic 2026 – Nouveautés juridiques, obligations opérationnelles et bonnes pratiques ( S03 )

À l’issue de la formation, les participants seront capables de : 

• Identifier et appliquer les réformes majeures 2024‑2026 impactant la gestion des copropriétés (Loi Habitat Dégradé, LoiLemeur, Loi Huwart, Loi du 16 juin 2025, décrets 2025). 
• Sécuriser la tenue des assemblées générales, y compris en format 100 % dématérialisé.
• Mettre en œuvre les obligations financières renforcées :reporting numérique, comptabilité 2025‑2026, fonds travaux, aides financières, emprunt collectif. 
• Piloter les obligations techniques : DPE collectif, PPT/3PT, DTG, gestion des sinistres.
• Intégrer les outils numériques dans la gestion quotidienne (vote électronique, signature électronique, RGPD).
• Prévenir et gérer les situations de copropriétés en difficulté.
• Améliorer la communication avec les copropriétaires et prévenir les conflits.

1. Cadre juridique 2024‑2026 : les réformes structurantes

• Loi Habitat Dégradé (2024)
• LoiLemeur (2024) 
• LoiHuwart (2024‑2025) : transparence, gouvernance, encadrement des frais 
• Loi du 16 juin 2025 : transformation bureaux → logements
• Décrets 2025 : expropriation, pouvoirs du maire, administrateur ad hoc
• DPE collectif, indécence énergétique, obligations de travaux

2. Assemblées générales : nouvelles règles et sécurisation

• Convocation électronique par défaut
• AG 100 % en ligne : régime juridique, preuves, contestations
• Vote électronique : traçabilité, oppositions, jurisprudence
• Nouvelles règles de majorité :
• Locations touristiques (LoiLemeur) 
• Transformation bureaux → logements (Loi 2025)
• Répartition des charges
• Points stratégiques à inscrire à l’ordre du jour

3. Gestion financière : transparence, contrôle et responsabilité

• Reportingnumérique obligatoire 
• Comptabilité 2025‑2026 : normes, annexes standardisées
• Fonds travaux : obligations, exceptions, articulation avec PPT
• Aides financières :MaPrimeRénov’, CEE, éco‑PTZ 2025, aides locales 
• Emprunt collectif : vote, droit d’opposition, déblocage des fonds
• Recouvrement : article 19‑2, sûretés, jurisprudence récente

4. Gestion technique : obligations renforcées

• DPE collectif : calendrier, contenu, sanctions
• PPT / 3PT : obligations 2025‑2026, contrôle du maire
• DTG : articulation avec le PPT
• Gestion des sinistres : obligations du syndic, jurisprudence récente
• Obligations techniques liées à la sécurité, la salubrité et la performance énergétique

5. Digitalisation : outils, risques et conformité

• AG en ligne, vote électronique
• Signature électronique (eIDAS)
• Plateformes collaboratives
• RGPD : sécurité, hébergement, accès aux données
• Intégration des outils numériques dans le règlement de copropriété

6. Copropriétés en difficulté : prévention, procédures, pouvoirs publics

• Indicateurs de fragilité
• Procédure d’alerte
• Administrateur ad hoc (réforme 2024)
• Pouvoirs renforcés du maire : visites, injonctions, sanctions
• ORCOD, expropriation 2025
• Coordination territoriale

7. Relation copropriétaires : communication, prévention et gestion des conflits

• Transparence et pédagogie
• Contestations d’AG
• Prévention des impayés
• Médiation et accompagnement social
• Responsabilité civile du syndic