- Panorama général 2024‑2026 : un cycle législatif exceptionnel
Objectif : Comprendre la dynamique globale impactant la gestion locative
Contenu :
- Multiplication des lois structurantes (Loi Lemeur, loi Huwart, transformation bureaux/logements…)
- Effets croissants des politiques locales (quotas, PLU, servitudes)
- Judiciarisation plus forte : sanctions, contrôles, procédures accélérées
- Point sur les jurisprudences marquantes 2024‑2025
- Les grandes réformes 2025‑2026
2.1. La Loi Lemeur (19 novembre 2024) : pilier majeur 2025‑2026
Objectif : maîtriser les nouveaux outils de régulation des meublés de tourisme
Contenu :
- Notion de transformation significative du changement d’usage
- Impacts sur les locations Airbnb & meublés touristiques
- Renforcement des contrôles et des sanctions
- Pouvoirs élargis des communes
- Nouveaux quotas, zonages, DPE obligatoire, durée limitée des autorisations
→ Cas pratiques issus du PDF : Annecy, Chamonix, Paris
2.2. Modification de la loi du 6 juillet 1989
Points clés :
- Nouveaux critères d’usage d’habitation
- Dates de référence modifiées (fin du repère 1er janvier 1970)
- Renforcement du contrôle des résidences principales
- Facilitation des constats et procès‑verbaux
2.3. Régime des meublés de tourisme
- Précisions sur la qualification juridique
- Distinction résidence principale / secondaire
- Montée des baux mobilité et locations moyennes durées
→ Analyse des contournements constatés
- Autres textes réglementaires & décrets clés (2025‑2026)
3.1. Urbanisme & construction
- Participation du public obligatoire autour de certaines installations Seveso (2025)
- Loi de simplification de l’urbanisme “Loi Huwart” (novembre 2025)
- Transformation bureaux en logements (juin 2025)
- Expropriations pour immeubles indignes (mai 2025)
3.2. Logement social & dispositifs APL
- Décrets APL‑foyers (février 2025)
- Décret sur les loyers maximaux après travaux lourds (2025)
3.3. Sécurisation des propriétaires
- Décret indemnisation propriétaires victimes de squatteurs (nov. 2025)
- Loi 2025‑532 : expulsion facilitée pour narcotrafic
- Encadrement des intermédiaires locatifs (CE, mai 2025)
3.4. Politiques locales & positions municipales
- Hostilité au coliving (Paris, oct. 2025)
- Encadrement des loyers : prolongement, perspectives 2026
- Décret rivage & déjudiciarisation partielle des contentieux locatifs (projet)
- Indicateurs & indices
- IRL 3e trimestre 2025 (INSEE)
- Perspective 2026 : tendance, impacts pour les loyers revalorisés
- Jurisprudence essentielle 2024‑2025
Section construite avec l’intégralité des décisions présentes dans ton PDF.
5.1. Changement d’usage & meublés
- AirBnB & résidence principale
- Petites surfaces & obligations
- Sanctions civiles : amende & transmission des jours loués
- Résiliation en cas de sous‑location abusive
5.2. Baux d’habitation (loi 1989)
Thématiques majeures :
- Congés : reprise, vente, notification, irrégularités
- Indécence du logement, obligations de délivrance, travaux
- Dépôt de garantie : charge de la preuve
- Punaises de lit : responsabilité
- État des lieux (photos admises comme preuve – 2025)
- Cautionnement : validité, mentions manuscrites
- Troubles de voisinage & responsabilité du bailleur
5.3. Procédure & contentieux locatifs
- Injonction de payer : limites (mars 2025)
- Prescription des loyers impayés
- Résiliation judiciaire : critère de gravité (février 2025)
5.4. Baux commerciaux
- Provision sur charges : prescription trentenaire
- Indemnité d’occupation en cas de sinistre
- TEOM & transfert contractuel des charges
- Airbnb et bail commercial (cas particuliers)
5.5. Assurances et sinistres (CatNat, DPE…)
- DPE erroné : responsabilités croisées (Rouen, 2024)
- CatNat : décisions structurantes 2024
- Tendances 2026 & droit prospectif.
6.1 Renforcement général du contrôle des meublés
6.2. Pression croissante sur la décence
6.3. Déjudiciarisation progressive
6.4. Professionnalisation accrue du gestionnaire
6.5 Vers un statut du bailleur privé ?
