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Nouveautés et réformes 2027 location et gestion locative (G03)


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

30 novembre & 1er décembre 2026 · Matin

11 & 12 janvier 2027 · Après-midi

30 & 31 mars 2027 · Après-midi

Nos dates en présentiel prévues :

11 mars 2027 · Journée à Lattes

17 mars 2027 · Journée à Toulouse


Loi Alur
  • Actualiser ses connaissances en matière de location et de gestion locative ;
  • Identifier les principales évolutions législatives et réglementaires ;
  • Analyser les conséquences pratiques de l’actualité juridique sur l’activité du professionnel ;
  • Connaître les principales évolutions jurisprudentielles ;
  • Adapter ses pratiques professionnelles afin de sécuriser la gestion des biens confiés.
  • Renforcer la traçabilité des diligences accomplies par le gestionnaire ;
  • Conseiller les bailleurs sur les différents modes de location et leurs évolutions juridiques, fiscales et économiques.
Connaître les fondamentaux de la location et de la gestion locative

1. Actualité législative et réglementaire de la location

  • Évolutions récentes du cadre juridique de la location ;
  • Modifications affectant les rapports entre bailleurs et locataires ;
  • Nouvelles obligations applicables aux logements loués ;
  • Évolutions relatives aux différents modes de location ;
  • Actualité des dispositifs juridiques intéressant bailleurs et locataires.

2. Actualité des loyers et des charges

  • Évolutions relatives à la fixation et à l’évolution des loyers ;
  • Actualité de l’encadrement des loyers ;
  • Révision et réévaluation des loyers ;
  • Actualité des charges locatives et de leur régularisation.

3. Actualité de la décence, de la performance énergétique et des travaux

  • Évolution des critères de décence ;
  • Performance énergétique des logements et conséquences sur leur location ;
  • Actualité des obligations relatives aux travaux et à la rénovation ;
  • Responsabilités respectives du bailleur, du locataire et du professionnel.

4. Actualité des locations meublées et de courte durée

  • Évolutions du régime de la location meublée ;
  • Actualité des locations saisonnières et des meublés de tourisme ;
  • Évolutions des obligations déclaratives et administratives ;
  • Points de vigilance pour le gestionnaire.

5. Actualité de la relation bailleur-locataire

  • Évolutions relatives à l’entrée et à la sortie du locataire ;
  • Actualité des droits et obligations des parties en cours de bail ;
  • Impayés et procédures locatives ;
  • Congés et fin du bail ;
  • Prévention et gestion des principaux contentieux locatifs.

6. Actualité fiscale et dispositifs intéressant les bailleurs

  • Principales évolutions fiscales affectant les biens loués ;
  • Actualité de la fiscalité de la location nue et meublée ;
  • Dispositifs fiscaux et aides intéressant les propriétaires bailleurs ;
  • Incidence des nouveautés fiscales sur le conseil au client.

7. Actualité professionnelle du gestionnaire

  • Évolution des obligations du professionnel ;
  • Actualité des contrôles et des pratiques professionnelles ;
  • Devoir d’information et de conseil ;
  • Responsabilité du gestionnaire et sécurisation des pratiques.

8. Panorama de la jurisprudence récente

  • Baux d’habitation ;
  • Loyers et charges ;
  • Décence et travaux ;
  • Congés et restitution des lieux ;
  • Impayés et contentieux ;
  • Responsabilité du bailleur et du professionnel ;
  • Locations meublées et saisonnières.

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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