ACTUALISATION 2024 – Immobilier d’entreprise et professionnel

Être à jour des évolutions législatives et règlementaires

Être au point sur la jurisprudence de l’année écoulée

Approfondir certaines notions au travers de fiches juridiques ciblées

• Le bail commercial
  • Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL et la réforme du droit des contrats
  • Jurisprudences récentes
  • Cas pratiques
  • Impact Covid-19 sur les baux commerciaux

• Les cessions de fonds de commerce
  • Point sur la cession de fonds de commerce depuis la loi simplification (loi SOLIHI)
  • Loi de finance 2022 : l’amortissement du fonds commercial
  • Jurisprudences récentes
  • Cas pratiques

• Les cessions de parts sociales
  • Les grands axes de la cession de parts et de titres
  • Jurisprudences récentes
  • Cas pratiques

• Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires