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formation immobilier montpellier

CESSION DE FONDS DE COMMERCE II


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

02-03 Novembre 2022 (Matin)

Jour 2 : 16-17 Mai 2023 (Matin)


Loi Alur

Connaitre l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession

Distinguer les cessions simples des cessions complexes

Ouvert à tous
  • Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce
    • Capacité
    • Consentement
    • Prix
    • L’action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix
  • Éléments généraux des cessions de fonds de commerce
    • Obligation du vendeur
    • Privilège du vendeur
    • Cession d’un élément isolé du fond
    • Le sort des contrats en cours
  • Cessions spéciales de fonds de commerce
    • Les transferts des contrats de distribution
    • L’apport en société à titre particulier
    • La vente d’une activité de commerce électronique
  • Fiscalité de la vente
    • Les plus-values
    • Les droits d’enregistrement
    • Les régimes spéciaux

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

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