CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL ( F02 )

Perfectionner ses connaissances concernant les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail

Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes

• Les charges locatives 
  • Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014
  • Contentieux relatifs à la répartition des charges
  • L’appréciation des clauses de répartition par les juges
• Les travaux et leur contentieux 
  • Travaux d’entretien
  • Travaux conventionnellement prévus
  • Travaux légalement prévus
  • Sanctions à la non-exécution des travaux
  • L’accession par le propriétaire en fin de bail
  • Le transfert au cessionnaire
• La perte de la propriété commerciale 
  • Le refus de renouvellement sans indemnité
  • La résiliation du bail
  • Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire
• La cession du droit au bail 
  • Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire
  • La cession de fonds et la cession de parts
  • La conclusion de la cession
  • Les sanctions en cas de cession irrégulière
  • Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite