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formation immobilier montpellier

CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

05-06 Décembre 2022 (Matin)

 


Loi Alur

Perfectionner ses connaissances concernant les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail

Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes

Ouvert à tous
  • Les charges locatives 
    • Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014
    • Contentieux relatifs à la répartition des charges
    • L’appréciation des clauses de répartition par les juges
  • Les travaux et leur contentieux 
    • Travaux d’entretien
    • Travaux conventionnellement prévus
    • Travaux légalement prévus
    • Sanctions à la non-exécution des travaux
    • L’accession par le propriétaire en fin de bail
    • Le transfert au cessionnaire
  • La perte de la propriété commerciale 
    • Le refus de renouvellement sans indemnité
    • La résiliation du bail
    • Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire
  • La cession du droit au bail 
    • Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire
    • La cession de fonds et la cession de parts
    • La conclusion de la cession
    • Les sanctions en cas de cession irrégulière
    • Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

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Disponibilités

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