ÉTUDE DES BAUX COMMERCIAUX ( F01 )

Perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux

Faire le point sur le fonctionnement global des baux commerciaux

Connaitre les conséquences dans le temps de la loi PINEL 

• Introduction sur le bail commercial
• Statut des locaux commerciaux :
  • Durée minimale règlementée
  • Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction
  • Droit à la cession du bail avec le fonds
  • Droit à la déspécialisation
• Les dispositions issues de la loi PINEL
  • Etat des lieux
  • Renonciation triennale
  • Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes
  • L’état prévisionnel des travaux
  • Le droit de préemption du locataire
  • L’encadrement des loyers renouvelés
  • La commission départementale de conciliation
  • Fin de la référence à l’ICC
• Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement
  • Le droit d’entrée ou le pas de porte
  • La révision triennale
  • La clause d’échelle mobile
  • Plafonnement / déplafonnement du loyer
  • La valeur locative
• Les alternatives au bail commercial
  • Le bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail saisonnier 
  • Sous location et location gérance