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formation immobilier montpellier

ÉTUDE DES BAUX COMMERCIAUX


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle

Loi Alur

Perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux

Faire le point sur le fonctionnement global des baux commerciaux

Connaitre les conséquences dans le temps de la loi PINEL 

Ouvert à tous
  • Introduction sur le bail commercial
  • Statut des locaux commerciaux :
    • Durée minimale règlementée
    • Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction
    • Droit à la cession du bail avec le fonds
    • Droit à la déspécialisation
  • Les dispositions issues de la loi PINEL
    • Etat des lieux
    • Renonciation triennale
    • Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes
    • L’état prévisionnel des travaux
    • Le droit de préemption du locataire
    • L’encadrement des loyers renouvelés
    • La commission départementale de conciliation
    • Fin de la référence à l’ICC
  • Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement
    • Le droit d’entrée ou le pas de porte
    • La révision triennale
    • La clause d’échelle mobile
    • Plafonnement / déplafonnement du loyer
    • La valeur locative
  • Les alternatives au bail commercial
    • Le bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail saisonnier 
    • Sous location et location gérance

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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