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formation immobilier montpellier

les travaux dans les baux commerciaux et le décret tertiaire (F16)


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle

Loi Alur
Ouvert à tous

Le statut des baux commerciaux et les notions voisines

  • Le cadre juridique applicable aux baux commerciaux
  • Définition du bail commercial
  • Les conventions exclues de la protection statutaire
  • L’importance de bien déterminer le statut applicable

Les travaux dans les locaux loués

  • Les travaux d’entretien et de réparation
  • Les travaux ordonnés par l’administration
  • Les clauses d’acceptation des lieux en l’état

Les états des lieux et la restitution des locaux

  • La réalisation d’états des lieux
  • Le sort du local et l’accession par le propriétaire en fin de bail

Zoom sur le décret dit tertiaire

  • Un long processus : la loi Grenelle II et l’historique ayant précédé le « Décret tertiaire »
  • Les objectifs du Décret tertiaire Les moyens mis en œuvre
    • Le champ d’application
    • des objectifs de sobriété à respecter, assortis de sanctions
    • une co-responsabilité entre le propriétaire et le preneur éventuel des locaux.

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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