Organisme référencé Datadock
formation immobilier montpellier

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ACTEURS DE L’IMMOBILIER


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle

Loi Alur

Perfectionner ses connaissances fondamentales concernant la loi Hoguet et les règles trop souvent méconnues du mandat

Appréhender le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier

Ouvert à tous
  • Rappel des principales règles encadrant la profession
    • Loi Hoguet
    • Le contrat de mandat
      • De vente
      • De recherche
    • La qualité du contrat de mandat
      • Durée
      • Clauses obligatoires
      • Clauses interdites
      • Clauses envisageables
    • La protection de la rémunération
    • Les concurrents et leurs encadrements
    • L’obligation d’informations précontractuelles
    • L’obligation d’un médiateur de la consommation
  • Rappel des grandes lois en immobilier
    • Loi ALUR
    • Loi Macron
    • Loi Pinel
    • Loi SRU
  • Étude du nouveau code de déontologie (2h)
  • Obligations liées aux cartes professionnelles
    • Conditions d’accès
    • Conditions d’exercice
    • Renouvellement de la carte et sanctions

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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