ÉTUDE DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA VENTE

Maitriser l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux obligations en matière d’annonces immobilières et de rémunération

Améliorer et perfectionner sa base de connaissances en matière d’avant contrat et de superficies

Appréhender l’environnement juridique des droits relatifs aux terrains et au bâti.

• Obligations dans la rédaction des annonces immobilières 
  • Honoraires
  • Rappel sur les superficies
    • Surface de plancher
    • Surface habitable
    • Surface Carrez
• Diagnostics immobiliers
• Les contrats préparatoires à la vente
  • L’offre d’achat
  • La promesse unilatérale de vente
  • Le compromis
    • Délai de rétractation 
    • Conditions suspensives
    • Droit de préemption
    • Les autres clauses
• Droits relatifs aux terrains et au bâti
  • Servitudes
  • Mitoyenneté
  • Indivision