ÉTUDE DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA VENTE

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Loi Alur

Maitriser l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux obligations en matière d’annonces immobilières et de rémunération

Améliorer et perfectionner sa base de connaissances en matière d’avant contrat et de superficies

Appréhender l’environnement juridique des droits relatifs aux terrains et au bâti.

Ouvert à tous

Obligations dans la rédaction des annonces immobilières
- Honoraires
- Rappel sur les superficies
  - Surface de plancher
  - Surface habitable
  - Surface Carrez
Diagnostics immobiliers
Les contrats préparatoires à la vente
- L’offre d’achat
- La promesse unilatérale de vente
- Le compromis
  - Délai de rétractation
  - Conditions suspensives
  - Droit de préemption
  - Les autres clauses
Droits relatifs aux terrains et au bâti
- Servitudes
- Mitoyenneté
- Indivision

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

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