Organisme référencé Datadock
formation immobilier montpellier

ÉTUDE DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA VENTE


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle

Loi Alur

Maitriser l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux obligations en matière d’annonces immobilières et de rémunération

Améliorer et perfectionner sa base de connaissances en matière d’avant contrat et de superficies

Appréhender l’environnement juridique des droits relatifs aux terrains et au bâti.

Ouvert à tous
  • Obligations dans la rédaction des annonces immobilières 
    • Honoraires
    • Rappel sur les superficies
      • Surface de plancher
      • Surface habitable
      • Surface Carrez
  • Diagnostics immobiliers
  • Les contrats préparatoires à la vente
    • L’offre d’achat
    • La promesse unilatérale de vente
    • Le compromis
      • Délai de rétractation 
      • Conditions suspensives
      • Droit de préemption
      • Les autres clauses
  • Droits relatifs aux terrains et au bâti
    • Servitudes
    • Mitoyenneté
    • Indivision

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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