INTERMÉDIAIRES ET IMMOBILIER ET ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIEN

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Loi Alur

Connaître les points de vigilance lors de l’achat et de la revente d’un bien dans le cadre d’une activité de marchand de bien ou dans le cadre du conseil à un marchand de bien
Cerner l’étendue de la responsabilité du marchand de biens ainsi que les assurances

Ouvert à tous

Les points d’attention à la promesse de vente
- Différencier les promesses unilatérales des compromis : règles applicables, les critères de choix
- Connaître les droits des locataires : en cas d’acquisition d’un local professionnel, commercial ou d’habitation, les droits de préemption
- Constituer le dossier de vente
- Insérer des conditions suspensives
- Responsabilité du marchand de biens en tant que vendeur et constructeur : l’obligation d’information, l’obligation des vices cachés, la responsabilité décennale, biennale et d’achèvement, les assurances obligatoires et volontaires
Maîtriser les principales règles d’urbanisme
- Connaître le certificat d’urbanisme informatif et pré opérationnel : intérêts et limites, l’instruction
- Discerner la DP, le PC et le PA : champ d’application, l’instruction, la délivrance
- Appréhender le contentieux des autorisations d’urbanisme : les différents recours contre une autorisation d’urbanisme, les délais de prescription
- Différencier le changement d’usage et le changement de destination

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

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