LE COMPROMIS DE VENTE EN COPROPRIETE ( T26 )

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Loi Alur

Approfondir les bases permettant la rédaction d’un compromis

Maitriser la spécificité de la vente d’un terrain et d’un lot de copropriété

Ouvert aux professionnels rédigeant les promesses de vente (compromis / promesse unilatérale) ou désireux de pouvoir en comprendre les subtilités

Vente d’appartement
- Composition du lot
- Les charges et travaux
- Le pré état daté
- Les pièces
Vente de terrain
- Les conditions suspensives
- Permis de construire
- Assainissement
- Terrain nu et rétractation
- Divisions
Les pièges à éviter
- Le faux refus de financement
- La dommage-ouvrage
- Le cadastre
- Les modifications du compromis
- Les cas nécessitant une nouvelle notification
- La substitution
- Encadrer la réitération
Créer des servitudes
Responsabilité du rédacteur

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

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