Les risques de perte de rémunération, les irrégularités des mandats, les sanctions.

•   Identifier les situations juridiques entraînant la perte de rémunération de l’agent immobilier
•  Sécuriser la rédaction et l’exécution des mandats de transaction
•  Analyser une situation de vente pour déterminer le droit à rémunération

I – Les cas de perte de rémunération consécutives au formalisme 

A – Les conditions d’exercice 

• Absence de carte 

• Action hors mandat 

B – L’irrégularité du mandat 

• Absence d’une des mentions obligatoires  

• Liste des mentions obligatoires à respecter 

• Assouplissement jurisprudentiel 

• Absence de signature du mandat par tous les propriétaires et assimilés 

• Absence de consentement à la prospection 

• Non-respect de la contrepartie à l’exclusivité 

• Absence du respect des règles protégeant le consommateur 

• La portée de l’obligation d’information précontractuelle 

II – Les cas de perte de rémunération liés au contexte de la vente 

A – la pluralité de mandat simple 

B – L’absence de réalisation de la vente 

• Absence d’écrit contenant l’engagement des parties 

• En cas de renonciation par les deux parties à la vente 

C – Défaut de formalisme des actes postérieurs au mandat 

• Absence des mentions obligatoires concernant l’intermédiaire dans l’écrit contenant l’engagement des parties 

• Absence de conformité du mandat avec l’acte contenant l’engagement des parties 

D – L’intervention effective de l’agent 

• Intervention effective à la vente  

• Dommages et intérêts en lieu et place de la rémunération 

III – Les cas de perte de rémunération liés aux types d’opérations 

A – La mise en œuvre des droits de préemption 

• Droit de préemption exercé par le locataire d’habitation 

• Droit de préemption exercé par le locataire commercial 

• Cas d’absence de rémunération d’une préemption de la collectivité 

B – Quelques cas spécifiques 

• Cession de bail commercial 

• Cession d’agence immobilière sans clause de cession dans les mandats de transaction