LOCATION ACCESSION ET PSLA NEUF ET ANCIEN

Comprendre le cadre législatif et réglementaire de l’accession sociale à la propriété

Identifier les politiques locales de l’habitat et de différencier les acteurs

Connaitre les dispositifs de financements

• Le cadre législatif et règlementaire
  • Caractéristiques principales de la loi du 12 Juillet 1984
  • Du contrat de réservation à la levée d’option
  • Les conséquences liées à l’absence de levée d’option pour le vendeur.

• Les contrats
  • Contrat de réservation, contrat de vente, contrat préliminaire
  • CCMI
  • Autres contrats

• Les différents modes d’accession
  • L’accession en VEFA au sein d’un programme locatif social
  • L’accession dans l’ancien
  • L’accession dans le cadre d’un BRS :

• Les conditions pour les acquéreurs
  • Financement (PSLA, PTZ, etc)
  • Plafonds de ressources
  • Zonages
  • Constitution de la redevance

• Les sociétés d’habitat participatif
  • Principe
  • Fonctionnement