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formation immobilier montpellier

L’impact du droit rural sur les transactions immobilières


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle

Loi Alur
  • Connaître le fermage et le métayage et comprendre l’impact de ce mode d’exploitation sur la vente
  • Connaître les droits de la SAFER en
    cas de vente
  • Appréhender les principales lois et
    réglementations influant sur le
    domaine rural
Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau
  • Exploitation d’une terre rurale
    Fermage et autres contrats
    • Fermage et métayage
      • Définition
      • Biens loués
      • Caractéristiques du bail
    • Conséquences du fermage sur la vente
      • Difficultés avec le locataire
      • Droit de préemption
    • Autres modes d’exploitation
      • Exceptions au fermage
      • Convention d’occupation précaire
      • Convention avec la SAFER
      • Bail emphytéotique
      • Commodat
      • Démembrement…
    • Exemple d’un domaine viticole
      • Cas pratique appliqué
        au domaine viticole
  • La SAFER
    • Rôles
      • Attributions de la
      • SAFER
      • Droit de préemption
      • Que peut-elle préempter ?
      • Cas de préemption
      • Nouveau droit sur les littoraux
      • Absence de droit de préemption
    • Modes d’actions
      • Vente amiable
      • Entremise
      • Location de terres
      • Mise en réserve
      • Préemption
    • En pratique
      • Droit de retirer le bien préempté de la vente ?
      • Quand faut-il renotifier ?
      • La vente est-elle parfaite dès acceptation de la SAFER ?
      • Peut-on négocier le prix ?
  • Lois et réglementations impactant les territoires ruraux
    • Rappel sur les zonages (A, N, EBC)
    • Conséquences des zonages sur une opération immobilière
    • Lois et règlementations
    • Natura 2000
    • Parcs naturels
    • Loi littorale
    • Loi sur l’eau
    • Bois et forêts
  • Objectif ZAN
    • Les objectifs
    • Conséquences sur les biens immobiliers
    • Conséquences sur la vente

 

  • Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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