Organisme référencé Datadock
formation immobilier montpellier

REGIMES MATRIMONIAUX, DIVORCE ET PROTECTION DU COACQUÉREUR


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

15/05 APRÈS-MIDI

23-24/05 MATIN

16-17/09 APRÈS-MIDI

02-03/12 MATIN


Loi Alur

Maitriser et perfectionner ses connaissances en matière de transaction sur des cas particuliers de biens immeubles

Connaitre les différentes unions et leurs effets sur la détention de biens en commun

Maitriser le sort des immeubles concernant les mariages, pacs et divorces

Ouvert à tous
  • Les régimes matrimoniaux
    • Communauté légale, séparation de biens, sa participation aux acquêts, communauté universelle
    • Prise en compte des biens propres
    • L’achat d’un bien en commun
    • Remploi, principe et formalités
    • Le sort des biens en cas de divorce
  • Le PACS
    • Définition et régime juridique
    • Sort de l’achat d’un l’immeuble
    • Régime fiscal des Pacsés
    • Les biens immobiliers lors de la rupture 
  • Le concubinage
    • Définition
    • Acheter un immeuble en concubinage
    • Régime de l’indivision
    • Les erreurs à éviter
    • Le sort des immeubles en cas de séparation 
  • Les régimes particuliers
    • L’achat en démembrement croisé
    • La tontine

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

Nous contacter

Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.

Profitez de notre service gratuit de rappel accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 en cliquant ici

Notre équipe commerciale est disponible pour vous !

En envoyant ce formulaire, j'accepte que les informations inscrites soient traitées dans le cadre de la demande.
Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Disponibilités

Remplissez ce formulaire pour connaître
les dates de la formation qui vous intéresse.