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formation immobilier montpellier

REGIMES MATRIMONIAUX, DIVORCE ET PROTECTION DU COACQUÉREUR


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

17-18 Novembre 2022 (Matin)

02-03 Mars 2023 (Matin)

01-02 Juin 2023 (Matin)


Loi Alur

Maitriser et perfectionner ses connaissances en matière de transaction sur des cas particuliers de biens immeubles

Connaitre les différentes unions et leurs effets sur la détention de biens en commun

Maitriser le sort des immeubles concernant les mariages, pacs et divorces

Ouvert à tous
  • Les régimes matrimoniaux
    • Communauté légale, séparation de biens, sa participation aux acquêts, communauté universelle
    • Prise en compte des biens propres
    • L’achat d’un bien en commun
    • Remploi, principe et formalités
    • Le sort des biens en cas de divorce
  • Le PACS
    • Définition et régime juridique
    • Sort de l’achat d’un l’immeuble
    • Régime fiscal des Pacsés
    • Les biens immobiliers lors de la rupture 
  • Le concubinage
    • Définition
    • Acheter un immeuble en concubinage
    • Régime de l’indivision
    • Les erreurs à éviter
    • Le sort des immeubles en cas de séparation 
  • Les régimes particuliers
    • L’achat en démembrement croisé
    • La tontine

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

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