Organisme référencé Datadock
formation immobilier montpellier

REVOIR SES FONDAMENTAUX JURIDIQUES JOUR 1


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

13-14 Juin 2022 (Matin)

21-22 Novembre 2022 (Matin)


Loi Alur

Apprendre à protéger sa rémunération en maitrisant les règles légales et du mandat immobilier

Faire un point sur l’ensemble des  connaissances juridiques de base et techniques relatives à l’exercice de l’activité de transaction immobilière

Connaitre la règlementation en matière de protection des consommateurs

 

Ouvert à tout public, novice comme confirmé
  • Retour sur les règles essentielles à la profession (loi Hoguet et son décret d’application)
    • Article 6 loi Hoguet : Exclusivité et obligations de contrepartie, charge des honoraires, etc.
    • Article 1 de la loi Hoguet : Retour sur les biens meubles et immeubles 
    • Article 72 de la loi Hoguet : L’obligation d’un mandat écrit
    • Article 73 et 78-1 du décret d’application : Le droit à rémunération des intermédiaires en immobilier
    • Article 78 décret d’application de la loi Hoguet : La clause pénale
    • Article 6 et 6-1 de la loi Hoguet et arrêté du 10 janvier 2017 : publicité
  • Le droit des clients-consommateurs
    • Délai de rétractation
    • Démarchage téléphonique
    • Boitage ou mailing
    • Les pratiques commerciales trompeuses
    • Médiateur de la consommation
    • Qui sont des professionnels : SCI, syndic, marchands de biens ?
  • Le document d’information précontractuel
    • L’information précontractuelle
    • Conditions à l’absence de ce document
  • L’ordre des agents immobilier

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

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