VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) T42

Appréhender le processus de la vente d’un bien en VEFA

Distinguer les étapes de l’avant contrat à la livraison et aux réserves

Faire un point sur l’ensemble des obligations des parties

• Introduction
  • Définition et comparaison (VIR, VEFR, vente à terme)
• Les avants contrats
  • Les promesses synallagmatiques de vente
  • Les promesses unilatérales de vente
  • Le pacte de préférence
  • Le contrat préliminaire
• Le bien en vente
  • La notice descriptive et
  • Les tolérances à l’imprécision
  • Valeur juridique des plans
• Conditions suspensives et droit de rétractation
• Le contrat de VEFA et la constitution du dossier
  • L’existence d’une GFA
  • Le moment de la signature
  • Les pièces à fournir
• Les obligations du vendeur
  • Assurances et responsabilités
  • La conformité et la qualité de l’immeuble
• Les obligations de l’acquéreur
  • Les prix et les modalités de paiement
  • Les sanctions en cas de retard
• L’achèvement de l’immeuble
  • La notion d’achèvement
  • Les conséquences
• Anticiper les contentieux
• Avantages fiscaux à la VEFA