Organisme référencé Datadock
formation immobilier montpellier

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA)


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

27-28 Février 2023 (Matin)


Loi Alur

Appréhender le processus de la vente d’un bien en VEFA

Distinguer les étapes de l’avant contrat à la livraison et aux réserves

Faire un point sur l’ensemble des obligations des parties

Ouvert à tout public désireux de se diversifier ou de revoir la règlementation dans le domaine de la VEFA
  • Introduction
    • Définition et comparaison (VIR, VEFR, vente à terme)
  • Les avants contrats
    • Les promesses synallagmatiques de vente
    • Les promesses unilatérales de vente
    • Le pacte de préférence
    • Le contrat préliminaire
  • Le bien en vente
    • La notice descriptive et
    • Les tolérances à l’imprécision
    • Valeur juridique des plans
  • Conditions suspensives et droit de rétractation
  • Le contrat de VEFA et la constitution du dossier
    • L’existence d’une GFA
    • Le moment de la signature
    • Les pièces à fournir
  • Les obligations du vendeur
    • Assurances et responsabilités
    • La conformité et la qualité de l’immeuble
  • Les obligations de l’acquéreur
    • Les prix et les modalités de paiement
    • Les sanctions en cas de retard
  • L’achèvement de l’immeuble
    • La notion d’achèvement
    • Les conséquences
  • Anticiper les contentieux
  • Avantages fiscaux à la VEFA

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

Nous contacter

Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.

Profitez de notre service gratuit de rappel accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 en cliquant ici

Notre équipe commerciale est disponible pour vous !

En envoyant ce formulaire, j'accepte que les informations inscrites soient traitées dans le cadre de la demande.
Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Disponibilités

Remplissez ce formulaire pour connaître
les dates de la formation qui vous intéresse.