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note sur la dénonciation d'un mandat exclusif

mandat exclusif

La dénonciation d'un mandat exclusif : le principe

Lorsqu’un mandat contient une clause d’exclusivité, celui-ci peut être dénoncé à tout moment passé un délai minimum de trois mois.

La règlementation donne ensuite la marche à suivre pour se défaire de l’exclusivité. Il s’agit de prévenir au moins quinze jours à l’avance le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Certains se sont parfois demandés si le délai de quinze jours devait s’appliquer une fois les trois mois révolus ?

Ce serait là un contresens, car cela maintiendrait l’exclusivité durant une période minimale de trois mois et quinze jours. Il faut donc comprendre que ce délai de quinze jours est purement formaliste.

Ainsi, si un mandat contient une clause d’exclusivité de trois mois, le mandat peut, sous réserve de s’y prendre quinze jours au moins à l’avance, dénoncer ce mandat. Peu importe que la lettre recommandée soit envoyée quinze jours, un mois, ou deux mois avant le terme des trois mois.

Au terme de ces trois mois, si le formalisme a été respecté, le mandataire ne disposera plus de pouvoir de représenter le mandant. 

Enfin, de nombreux professionnels pensent qu’il s’agit de dénoncer uniquement la clause d’exclusivité, la relation se transformant alors en << mandat simple >>. Mais le texte est clair : au-delà de trois mois, c’est le mandat qui peut être dénoncé. 

texte légal concernant la dénonciation d'un mandat

L’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 dispose : Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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