Le devoir de vérification
Au-delà du devoir de conseil et d’information : le devoir de vérification La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par
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Les communes pouvaient dans leur plan d’occupation des sols puis dans leur plan local d’urbanisme prévoir une limitation quant à la taille des terrains constructibles.
Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article 157 les communes ne peuvent plus fixer de taille minimale de terrain pour les constructions. Cette loi est également venue supprimer les coefficients d’occupation des sols.
Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article 157 les communes ne peuvent plus fixer de taille minimale de terrain pour les constructions. Cette loi est également venue supprimer les coefficients d’occupation des sols.
Un PLU ou un PLUI qui contiendrait cette restriction (taille de terrain minimale) ne serait pas opposable au demandeur d’un permis de construire.
En clair, la collectivité ne peut pas vous refuser une autorisation d’urbanisme sur la base d’un PLU qu’elle n’aurait pas modifié et adapté à la réglementation.
À noter : les coefficients d’occupation des sols ont également été supprimés par la loi ALUR.
Pour en savoir plus, découvrez notre formation : LIRE ET MAITRISER UN PLU (T46)
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