Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
🔍Dans cette affaire, une SCI donne ses locaux en bail commercial à une autre société.
Le contrat prévoit qu’au terme du bail le dépôt de garantie payé sera restitué à la locataire en même temps qu’elle remet les clés des locaux.
Le bail étant arrivé à son terme, la locataire donne congé et remet les clés à la SCI. Aucun état des lieux ni d’entrée ni de sortie, pourtant prévu par le bail, n’a été réalisé.
Six mois plus tard, la SCI n’a toujours pas restitué à sa locataire le dépôt de garantie malgré une mise en demeure.
La SCI prétend avoir subi un préjudice matériel et des pertes locatives et justifie son refus par le fait que le dépôt de garantie devait servir à la réparation. Elle reproche à sa locataire d’avoir fait installer une porte d’accès au local loué à partir du parking, ce qui aurait baissé la valeur du local et occasionné des pertes de loyers.
️Devant la Cour d’appel, la SCI n’est en mesure de prouver que la dégradation reprochée à la locataire s’est produite pendant la durée du bail. Il est surtout démontré que la SCI n’avait émis aucune réserve sur l’état des lieux entre le moment de la remise des clés et la date de la première assignation au tribunal.
💡Les juges tranchent en faveur de la locataire. Ils précisent que la rétention du dépôt de garantie par la SCI constitue un manquement au contrat dès lors que le bail prévoyait une restitution du dépôt aussitôt que les locaux sont libérés dans un état non contesté.
A noter : ⚠️ Pour les gestionnaires locatifs, il faut noter que comme pour le régime des baux d’habitation où il existe un délai maximal, le statut des baux commerciaux sera aussi bientôt soumis à un délai strict de restitution du dépôt de garantie.
En ce moment même, le Parlement finalise une nouvelle loi qui fixerait un délai maximal de 3 mois à ne pas excéder par les bailleurs commerciaux pour la restitution du dépôt de garantie.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
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