superficies

= Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Déduction de la surface calculée :

De l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
Des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
Des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
Des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Loi Carrez = surface privative (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996)

= Superficie des planchers et locaux clos et couverts.

Déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Exclusion des planchers des caves, garages, loggias, balcons, terrasses et surface avec moins de 1,80 m de hauteur.

Ne concerne que la copropriété.

Exclusion des lots ou fraction de lot inférieur à 8m²

Obligation de mention de la superficie privative dans les promesses de vente, compromis et dans l’acte de vente.

Aucune obligation de métré par un expert.

Surface habitable (Article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation)

= Somme des surfaces de plancher construite

Déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus pour l’isolation ou l’apport d’énergie, locaux communs et autres dépendances des logements (parking, réserves), parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les constructions doivent respecter un minimum de 14 m² par personnes pour les quatre premiers habitants et de 10 m² pour les suivants.

Le volume habitable doit être ua minimum de 33 mètres cubes par habitants pour les 4 premiers et 23 mètres cubes pour les suivants

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