ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023 droit immobilier Sommaire Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La Chambre mixte précise le double délai de l’action en garantie des vices cachés Le Conseil Constitutionnel valide les limites géographiques imposées au relogement du locataire âgé Copropriété, appropriation de parties communes et prescription acquisitive Promulgation […]
