Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Cour de cassation, 13 novembre 2025, n°24-11.221, Non publié au bulletin.
Un particulier réalise lui-même des travaux sur sa maison puis procède quelques temps après à sa vente. Le notaire inclut dans l’acte une clause d’absence de garantie des vices cachés. L’acquéreur s’apercevant de nouveaux désordres rendant le bien impropre à sa destination et provenant des travaux du vendeur l’attaque sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le vendeur se défend en mettant en avant son statut de particulier mais la Cour de cassation a une autre interprétation de la situation : si un particulier effectue des travaux sur son bien – en l’espèce des travaux touchant la structure du bien – il est assimilé à un professionnel de l’immobilier et ne peut se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés.
À noter : la clause d’absence de garantie des vices cachés ne vaut qu’entre particuliers et figure de manière automatique sur les logiciels d’édition des actes de vente immobilière.
Cour de cassation, 13 novembre 2025, n°24-11.221, Non publié au bullet
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