Loyer suspendu en cas de péril ? Pas si simple !

Continuant à exercer ses activités et à s’acquitter des loyers, la locataire décide d’assigner ses bailleurs en restitution et en suspension rétroactives des loyers : à savoir de la date d’émission de l’arrêté jusqu’à la réalisation des travaux exigés par l’administration.  

La Cour de cassation valide le refus des bailleurs de restituer à la locataire les loyers déjà versés, et approuve qu’il n’y a pas lieu de suspendre le paiement de ceux à venir. Elle précise en ce sens que la loi, sous l’empire de la version antérieure de l’article L. 521-2 (du Code de la construction et de l’habitation) ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement. Or les locaux loués sont à usage commercial.