Investissement locatif : quelle responsabilité pour les professionnels ?
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Une société (locataire) loue un local à usage commercial dans un immeuble soumis à indivision. Quelque temps après, en février 2021, cet immeuble est frappé d’un arrêté de péril grave et imminent qui met les propriétaires (bailleurs) en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique. Les propriétaires devaient assurer la stabilité et la sécurité des ouvertures (portes, fenêtres, baies) considérées comme dangereuses, et mettre en place un tunnel de protection des piétons tout au long des travaux.
Continuant à exercer ses activités et à s’acquitter des loyers, la locataire décide d’assigner ses bailleurs en restitution et en suspension rétroactives des loyers : à savoir de la date d’émission de l’arrêté jusqu’à la réalisation des travaux exigés par l’administration.
La Cour de cassation valide le refus des bailleurs de restituer à la locataire les loyers déjà versés, et approuve qu’il n’y a pas lieu de suspendre le paiement de ceux à venir. Elle précise en ce sens que la loi, sous l’empire de la version antérieure de l’article L. 521-2 (du Code de la construction et de l’habitation) ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement. Or les locaux loués sont à usage commercial.
Il est important de noter dans le cadre de votre activité de gestion de baux commerciaux que désormais les loyers pourront être suspendus si le local commercial est soumis à un arrêté de péril grave et imminent. C’est la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 qui étend la suspension des loyers aux locaux commerciaux.
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Quels sont les pouvoirs du syndicat secondaire en copropriété ? La Cour de cassation précise ses limites, notamment pour le recouvrement des charges.
Marchands de biens : préparer sa prochaine opération immobilière ne doit pas se faire au détriment de sa société Un marchand de biens peut-il créer