Baux d’habitation
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
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💡 L’arrêté modifie les périmètres des zones urbaine, avec des conséquences sur les exonérations de plus-values et les dispositifs d’incitation fiscale.
Par cet arrêté 467 communes changent de zonage (147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis) et 19 communes sont déclassées.
Quels sont les effets fiscaux d’un changement de zonage sur les opérations immobilières ?
Les communes sortant du zonage perdent les avantages fiscaux. Les nouvelles communes intégrées peuvent en bénéficier immédiatement.
A RETENIR
📍 Vérifier le zonage avant toute opération.
💼 Adapter les stratégies patrimoniales et commerciales.
📊 Il convient de ne pas oublier que ce zonage a une incidence en matière de baux d’habitation (Loi du 6 juillet 1989) et donc sur vos honoraires.
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
l’emprunt collectif est encadré par décret. Pièces exigées par la banque, remboursement sur 25 ans, Fonds de garantie en cas de défaut.
Bonne nouvelle pour les pros de l’immo : un simple oubli de forme ne suffit pas à annuler un mandat. La Cour de cassation clarifie les règles.
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