Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2415.549
La Cour de cassation rappelle qu’une clause du bail commercial peut valablement exiger que la cession du fonds de commerce (et donc du droit au bail) soit faite par acte authentique (devant notaire) et en présence du bailleur. Si cette clause n’est pas respectée, la cession est inopposable au bailleur : le nouveau locataire ne peut pas faire valoir ses droits.
Une société loue un local commercial. Elle vend son fonds de commerce à une autre société, mais sans respecter les conditions du bail : la vente est faite par acte sous seing privé (non notarié), et le bailleur n’est pas informé ni présent. Le nouveau locataire veut poursuivre une procédure judiciaire engagée par l’ancien, mais le bailleur conteste sa légitimité.
Une clause du bail exigeait un acte authentique et la présence du bailleur pour toute cession. Peut-on considérer cette clause comme abusive ou illégale ? Et si elle est valable, quelles sont les conséquences de son non-respect ?
La Cour distingue les clauses qui interdisent totalement la cession (illégales) des clauses qui encadrent la forme de la cession (autorisées). Ici, la clause est valable. Comme elle n’a pas été respectée, la cession est inopposable au bailleur : le nouveau locataire ne peut pas agir en justice à sa place.
À RETENIR
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.
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