Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2410.872
La Cour confirme que le syndic peut proposer un salarié comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale. Ce choix ne remet pas en cause la validité des décisions prises.
Une copropriétaire conteste une assemblée générale, car le secrétaire de séance était un salarié du syndic, et non un copropriétaire. Elle demande l’annulation des résolutions adoptées.
La désignation d’un secrétaire de séance non copropriétaire est-elle irrégulière ? Peut-elle entraîner l’annulation de l’assemblée générale ?
La Cour considère que la désignation a été faite conformément aux règles : elle a été votée et inscrite dans le procès-verbal. Il n’y a donc pas de motif d’annulation.
À RETENIR
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement
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La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
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