Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2410.872
La Cour confirme que le syndic peut proposer un salarié comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale. Ce choix ne remet pas en cause la validité des décisions prises.
Une copropriétaire conteste une assemblée générale, car le secrétaire de séance était un salarié du syndic, et non un copropriétaire. Elle demande l’annulation des résolutions adoptées.
La désignation d’un secrétaire de séance non copropriétaire est-elle irrégulière ? Peut-elle entraîner l’annulation de l’assemblée générale ?
La Cour considère que la désignation a été faite conformément aux règles : elle a été votée et inscrite dans le procès-verbal. Il n’y a donc pas de motif d’annulation.
À RETENIR
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