Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2410.872
La Cour confirme que le syndic peut proposer un salarié comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale. Ce choix ne remet pas en cause la validité des décisions prises.
Une copropriétaire conteste une assemblée générale, car le secrétaire de séance était un salarié du syndic, et non un copropriétaire. Elle demande l’annulation des résolutions adoptées.
La désignation d’un secrétaire de séance non copropriétaire est-elle irrégulière ? Peut-elle entraîner l’annulation de l’assemblée générale ?
La Cour considère que la désignation a été faite conformément aux règles : elle a été votée et inscrite dans le procès-verbal. Il n’y a donc pas de motif d’annulation.
À RETENIR
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.
Le Conseil d’État a confirmé par un arrêt du 9 décembre 2025 (CE ch. Réunies 9 décembre 2025, Req. 491693) l’annulation d’un permis en Corse : faute de PLU/SCOT, le PADDUC s’impose et les espaces stratégiques agricoles (ESA) posent un principe d’inconstructibilité, sauf exceptions encadrées.
Pour les acteurs transaction, la leçon d’Épiphanie tient en trois mots : vérifier, cartographier, sécuriser. À défaut, la galette finit sans fève et la promesse, sans constructibilité.