Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2414.006
Depuis 2017, les propriétaires qui louent un meublé de tourisme doivent l’enregistrer auprès de la mairie via un téléservice. En cas de non-respect, une amende civile peut être prononcée. La Cour rappelle aussi que chaque personne doit être condamnée individuellement.
Un couple loue un appartement à des curistes, sans l’avoir enregistré. La commune les assigne et la cour d’appel les condamne à une amende globale. La Cour de cassation corrige : chacun doit être condamné séparément.
L’enregistrement est-il obligatoire depuis 2017 ? Et peut-on condamner deux personnes ensemble sans distinguer leur responsabilité ?
Oui, l’enregistrement est obligatoire depuis décembre 2017. Et non, la condamnation doit être individualisée : chaque personne doit être jugée pour sa propre responsabilité.
En pratique
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.
Le Conseil d’État a confirmé par un arrêt du 9 décembre 2025 (CE ch. Réunies 9 décembre 2025, Req. 491693) l’annulation d’un permis en Corse : faute de PLU/SCOT, le PADDUC s’impose et les espaces stratégiques agricoles (ESA) posent un principe d’inconstructibilité, sauf exceptions encadrées.
Pour les acteurs transaction, la leçon d’Épiphanie tient en trois mots : vérifier, cartographier, sécuriser. À défaut, la galette finit sans fève et la promesse, sans constructibilité.