Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 2412.596
La Cour rappelle que le délai de prescription (5 ans) pour agir contre un professionnel commence à partir du moment où l’on découvre le manquement (ex. : diagnostic erroné), et non dès les premiers signes du problème.
Un couple achète un chalet. L’hiver suivant, il fait très froid. En 2019, ils découvrent que le diagnostic énergétique était faux. Ils attaquent l’agence en 2022. La cour d’appel juge l’action trop tardive, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord.
Le délai de prescription commence-t-il dès les premiers désagréments ou à la découverte du diagnostic erroné ?
Le délai commence à partir du moment où les acheteurs ont connaissance du manquement (ici, le diagnostic erroné), pas avant. La cour d’appel n’a pas vérifié cette date, donc sa décision est annulée. L’affaire a été renvoyé devant une nouvelle cour d’appel et l’agent immobilier risque de se voir condamner.
En pratique
Notaire, avocat ou autre tiers : un règlement de copropriété peut-il prévoir qu’il rédigera le procès-verbal de certaines AG ? La Cour de cassation répond.
La Cour de cassation opère un important revirement : les cas d’exclusion figurant dans une même clause doivent désormais être appréciés séparément.
Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation précise le sort de l’indemnité d’immobilisation lorsque la condition suspensive de prêt n’est pas réalisée.