Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 2412.596
La Cour rappelle que le délai de prescription (5 ans) pour agir contre un professionnel commence à partir du moment où l’on découvre le manquement (ex. : diagnostic erroné), et non dès les premiers signes du problème.
Un couple achète un chalet. L’hiver suivant, il fait très froid. En 2019, ils découvrent que le diagnostic énergétique était faux. Ils attaquent l’agence en 2022. La cour d’appel juge l’action trop tardive, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord.
Le délai de prescription commence-t-il dès les premiers désagréments ou à la découverte du diagnostic erroné ?
Le délai commence à partir du moment où les acheteurs ont connaissance du manquement (ici, le diagnostic erroné), pas avant. La cour d’appel n’a pas vérifié cette date, donc sa décision est annulée. L’affaire a été renvoyé devant une nouvelle cour d’appel et l’agent immobilier risque de se voir condamner.
En pratique
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