Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 2412.596
La Cour rappelle que le délai de prescription (5 ans) pour agir contre un professionnel commence à partir du moment où l’on découvre le manquement (ex. : diagnostic erroné), et non dès les premiers signes du problème.
Un couple achète un chalet. L’hiver suivant, il fait très froid. En 2019, ils découvrent que le diagnostic énergétique était faux. Ils attaquent l’agence en 2022. La cour d’appel juge l’action trop tardive, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord.
Le délai de prescription commence-t-il dès les premiers désagréments ou à la découverte du diagnostic erroné ?
Le délai commence à partir du moment où les acheteurs ont connaissance du manquement (ici, le diagnostic erroné), pas avant. La cour d’appel n’a pas vérifié cette date, donc sa décision est annulée. L’affaire a été renvoyé devant une nouvelle cour d’appel et l’agent immobilier risque de se voir condamner.
En pratique
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.
Découvrez la récente décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 sur les baux commerciaux. Une clause mal respectée lors d’une cession de fonds de commerce peut rendre l’acte inopposable au bailleur. Formez-vous avec Immodroit Formation pour éviter les erreurs juridiques.
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