Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Les sous‑locations illégales via Airbnb continuent de multiplier les litiges entre bailleurs, locataires et intermédiaires.
Face à la massification des locations touristiques, une question centrale anime les professionnels :
Airbnb peut‑elle être tenue responsable lorsqu’une annonce illégale est publiée sur sa plateforme ?
Les deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 par la Cour de cassation apportent un éclairage fondamental. Ils posent une ligne directrice claire :
Dans cette affaire, le bailleur (société Famille et Provence) poursuivait Airbnb après des sous‑locations interdites d’un logement social.
La cour d’appel d’Aix‑en‑Provence avait refusé d’engager la responsabilité de la plateforme, estimant qu’elle n’était qu’un simple hébergeur.
La Cour de cassation casse la décision d’appel car la cour n’avait pas examiné plusieurs éléments révélant un rôle actif d’Airbnb :
Résultat : la Cour sanctionne l’analyse trop permissive de la cour d’appel et ouvre la voie à une responsabilité d’Airbnb.
La cassation porte sur le fond : la cour d’appel a mal qualifié le rôle de la plateforme.
Dans cette seconde affaire, la cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité de la plateforme pour son rôle actif dans une sous‑location meubles non autorisée.
La Cour de cassation confirme la responsabilité d’Airbnb, casse seulement le raisonnement en ce que la cour avait accordé à la propriétaire un préjudice (gain manqué) qu’elle ne demandait pas
Ici, la responsabilité d’Airbnb n’est pas remise en cause.
C’est uniquement l’évaluation du préjudice qui doit être rejugée.
Les deux arrêts appliquent strictement la jurisprudence européenne issue de la CJUE, notamment :
Le prestataire ne peut bénéficier du statut d’hébergeur que s’il reste neutre, dans une intervention purement technique et automatique.
Un rôle actif est caractérisé dès que la plateforme :
Le prestataire perd le statut d’hébergeur s’il a une influence sur les contenus ou sur les comportements.
La Cour de cassation transpose ces critères aux plateformes locatives.
Dans les deux dossiers, la Cour identifie des éléments objectifs qui démontrent que la plateforme :
✅ impose des règles strictes aux hôtes
Les hôtes doivent respecter :
Ces règles sont vérifiées et sanctionnées.
Elle exerce un contrôle réel sur la publication des annonces
Elle utilise :
✅ influence la visibilité commerciale via le statut de « Superhost »
La plateforme sélectionne et met en avant certains hôtes selon des critères qu’elle fixe elle‑même.
✅ propose des outils d’assistance à la rédaction et à la fixation des prix
Services de photographie, recommandations tarifaires, structuration standard des annonces.
✅ Affaire 23‑22.723 : la responsabilité d’Airbnb est désormais possible
La Cour infirme la position de la cour d’appel, car celle‑ci avait écarté trop vite la responsabilité de la plateforme.
Elle ordonne un renvoi pour réexaminer sa responsabilité au regard de son rôle actif.
✅ Affaire 24‑13.163 : la responsabilité d’Airbnb est confirmée
La plateforme a joué un rôle actif et ne peut bénéficier du régime favorable des hébergeurs.
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