Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La fête est (vraiment) finie pour les meublés touristiques en copropriété.
Par une décision très attendue du 19 mars 2026 (n° 2025‑1186 QPC), le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des dispositions issues de la loi LEMEUR permettant d’interdire les meublés de tourisme par une simple majorité des deux tiers.
Un tournant juridique majeur pour les copropriétés… et un signal clair adressé aux plateformes comme Airbnb.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par une SCI contestant une interdiction votée en assemblée générale, le Conseil constitutionnel a jugé que :
En clair : le dispositif de la loi LEMEUR est constitutionnel, sans réserve.
Le Conseil rappelle cependant que cette faculté n’est ni générale ni automatique.
L’interdiction n’est valable que si plusieurs conditions sont réunies :
Le juge judiciaire conserve, bien entendu, un pouvoir de contrôle sur la régularité du vote et la destination réelle de l’immeuble.
Cette décision s’inscrit dans une dynamique plus large de responsabilisation de l’écosystème Airbnb.
Après avoir facilité l’interdiction des meublés touristiques au niveau des copropriétés, le droit positif s’attaque désormais en amont, à la responsabilité des plateformes.
Comme nous l’avions analysé dans notre précédent article,
Airbnb peut voir sa responsabilité engagée en cas de sous‑location illégale, notamment lorsqu’elle est informée de l’irrégularité de la situation et laisse perdurer les annonces.
À relire absolument : Responsabilité d’Airbnb et sous‑location illégale : la plateforme n’est plus intouchable
La combinaison des deux évolutions est redoutablement efficace :
✅ les copropriétés peuvent interdire plus facilement les meublés de tourisme ;
✅ les plateformes ne peuvent plus fermer les yeux sur les irrégularités ;
✅ les copropriétaires bailleurs s’exposent à une double fragilisation juridique.
Le message est clair :
👉 le règlement de copropriété redevient la pierre angulaire de la régulation des locations touristiques.
Pour les syndics, administrateurs de biens et conseillers juridiques :
Pour les professionnels de la location touristique : le modèle “Airbnb en copropriété résidentielle” devient juridiquement de plus en plus risqué.
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.