Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Ce qu’il faut retenir
Les récentes questions parlementaires sur la copropriété ( compte bancaire séparé, facturation électronique, transparence comptable ) révèlent un malaise structurel : la loi du 10 juillet 1965, réformée par strates successives depuis six décennies, atteint ses limites. Entre inflation normative, obligations énergétiques, digitalisation et fragilité croissante des copropriétés, l’idée d’une refonte globale vers un véritable Code de la copropriété s’impose progressivement.
Deux questions récentes illustrent les tensions actuelles.
Le député Matthias Tavel interroge le Gouvernement sur l’impact de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour toutes les copropriétés, y compris les plus petites. Le Gouvernement confirme :
Cette réponse ferme montre que les ajustements successifs de la loi de 1965 ne visent plus la souplesse, mais la rigueur et la sécurisation.
La sénatrice Isabelle Briquet alerte sur l’insécurité juridique liée à la TVA dans les appels de charges. La DGFIP répond :
Là encore, la réponse est technique, ponctuelle, sans vision d’ensemble.
Ces deux questions, pourtant très différentes, ont un point commun :
elles montrent un droit devenu trop éclaté, trop technique, trop réactif.
Depuis dix ans, les réformes s’enchaînent :
Décret copropriété 2025 : les changements pour les syndics en 2026).Chaque réforme répond à un besoin réel, mais ajoute une couche supplémentaire à un édifice déjà fragile.
Le Livre blanc de la copropriété publié par l’Institut Janus en 2026 est sans ambiguïté :
Il propose notamment :
Autrement dit : cesser les réformes au coup par coup et repenser l’ensemble.
Elle a été conçue pour un parc immobilier très différent, sans transition énergétique, sans digitalisation, sans copropriétés fragiles.
Les syndics doivent gérer :
AG illisibles, décisions incompréhensibles, procédures lourdes.
Le « syndic bashing » masque une réalité :
➡️ les syndics sont soumis à une pression réglementaire sans précédent.
Plusieurs indicateurs convergent aujourd’hui :
Ces différents éléments contribuent à préparer le terrain d’une réforme d’ampleur.
L’idée prend de l’ampleur.
Une codification des règles de la copropriété permettrait :
Ce serait une réforme comparable à la refonte du droit des obligations en 2016 : un tournant historique.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
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